Conditions Générales
DE LOCATION STANDING LOCATION

 

ARTICLE 1 / CONDITIONS D’UTILISATION

Le locataire devra impérativement être titulaire du permis de conduire B depuis plus de 3 ans et être agé de plus de 21 ans.

Le locataire du véhicule s’engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que celles agrées par la société Standing Location EURL nominativement désignées sur la première page du contrat de location conclu entre les parties.
Les conducteurs agrées deviennent responsables du véhicule désigné sur le contrat dés qu’ils l’ont pris en charge.

Le locataire s’engage à ne pas :
- utiliser le véhicule loué pour des rallyes, essais, courses automobiles ou toutes autres compétitions ;
- circuler en dehors des voies carrossables ;
- propulser ou tirer une remorque ou tout autre objet ;
- conduire ou laisser conduire le véhicule loué en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogues, hallucinogènes, narcotiques ou barbituriques ;
- utiliser le véhicules loués à des fins illicites ;
- emmener le véhicule loué en dehors du département de la Guadeloupe sans l’autorisation écrite de la société Standing Location EURL ;
- laisser les documents du véhicule loué dans celui-ci ;
- conserver les documents du véhicule loué après la date de fin de contrat ;
D’autre part, le locataire s’engage à utiliser à chaque arrêt le système de fermeture et de protection du véhicule loué.

ARTICLE 2 / ETAT DU VEHICULE

Le véhicule est livré au locataire en parfait état de marche, avec tous ses accessoires. Le véhicule devra être rendu dans le même état qu’à son départ ; à défaut, le locataire supportera les frais de remise en état.
Dans tous les cas, le locataire devra remettre à la société Standing Location EURL les documents ainsi que les clefs du véhicule loué.

Nos tarifs ne comprennent pas :
La détérioration des pneumatiques, des jantes, les crevaisons et le carburant ;
La détérioration causée par des tiers non identifiés ;
Le pillage, la détérioration, le vol des accessoires ;
En cas de détérioration, de perte, ou de vol des clefs la totalité de la caution est encaissée, et le véhicule est immobilisé.

Pour tout véhicule rendu sale, il sera facturé au locataire une majoration comprise entre 15 et 75 euros pour le nettoyage du véhicule selon l’état de retour.

ARTICLE 3 / CARBURANTS ET LUBRIFIANTS

Tous les frais de carburant sont à la charge du locataire du véhicule.
Pour tout véhicule rendu sans le niveau d’essence de départ, il sera facturé au locataire une majoration forfaitaire de 12 euros par quart d’essence manquant.

ARTICLE 4 / ENTRETIEN-REPARATION-REMORQUAGE

Le locataire doit en permanence vérifier les niveaux d’huile, de liquide de refroidissement, de liquide de frein et la pression des pneumatiques du véhicule loué.
Les réparations résultants de l’usure normale du véhicule sont à la charge de la société Standing Location EURL.
Les réparations résultants d’une négligence ou d’une cause accidentelle indéterminée restent à la charge du locataire désigné sur le contrat de location établi à la prise du véhicule loué.
Le remorquage du véhicule loué est à la charge de la société Standing Location EURL en cas de panne mécanique due à l’usure normale du véhicule ;
Le remorquage du véhicule loué est à la charge du locataire en cas d’accident, de négligence ou de cause accidentelle indéterminée.
En aucun cas et en aucune circonstance, le locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts ou de remboursement sur la location pour un trouble de jouissance, d’annulation de location ou pour l’immobilisation du véhicule loué pendant la location.

ARTICLE 5 / ASSURANCES DU VEHICULE

Sous réserve de l’exécution des obligations découlant du contrat de location, le locataire est garanti :
- sans limitation contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile à raison des accidents causés aux tiers sous déduction de la franchise prévue par la société Standing Location EURL et déposée par le locataire désigné ou la caution visée à la rédaction et à la signature du contrat lors de la prise du véhicule ;
- la garantie ne joue pas lorsque le véhicule loué comporte plus d’occupants qu’il ne comporte de places assises dont le nombre est stipulé sur la carte grise ;
- contre le vol et l’incendie du véhicule loué, sous déduction de la franchise prévue par la société Standing Location EURL et acceptée par le locataire désigné, à l’exclusion de vêtement et de tout autre objet transporté ;
- contre le bris de glace, sous déduction de la franchise prévue par la société Standing Location EURL.

Sont exclus de garantie les dommages causés aux accessoires tels que : rétroviseurs intérieur-extérieur, tableau de bord, capitonnage intérieur, jantes, pneumatiques, accessoires de dépannage, sièges avant-arrière, moquette, garniture intérieure.
De même est exclue de la garantie tout accident survenant à des objets ou marchandises transportées ou occasionnés par ces transports de marchandises.

Les assurances ci-dessus nommées ne sont en vigueur que pour la durée du contrat établi au départ du véhicule ; au-delà de la date prévue, sans avoir régularisé sa situation dans les conditions prévues à l’article 6 des conditions générales de location de Standing Location EURL, le locataire désigné sur le contrat établi perd le bénéfice de toutes les garanties prévues au contrat.

Le locataire s’engage à déclarer à la société Standing Location EURL tout accident survenu dans un délai de 48h et ce par écrit, sous peine d’être déchu du bénéfice des garanties de l’assurance. Sa déclaration devra comporter obligatoirement les circonstances, la date, l’heure, le lieu, le nom et coordonnées des témoins ainsi que les renseignements complets sur la partie adverse. Les détails les plus précis possibles sur les circonstances, un croquis des lieux, ainsi qu’un constat dûment rempli.
Le locataire ne devra en aucun cas ni lieu discuter la responsabilité, ni traiter ou transiger avec des tiers relatifs à l’accident. Le locataire s’engage à communiquer immédiatement à la société Standing Location EURL toutes les pièces reçues à la suite d’un accident ainsi que tous renseignements utiles.
Dans tous les cas d’accident, l’ensemble du dossier ( contrat+caution+pièces diverses ) est conservé par la société Standing Location EURL, jusqu’à détermination des responsabilités du locataire jusqu’à conclusions du rapport d’assurance ou d’expertise; en cas de tort partagé ou de tort complet la caution reste au bénéfice de la société Standing Location EURL et est encaissée intégralement ; en cas d’accident sans tiers identifiés, de cause accidentelle indéterminée, la caution reste au bénéfice de la société Standing Location EURL et encaisser intégralement par celle-ci.

ARTICLE 6 / ARRHES-PREPAIEMENT-PROLONGATION-REGLEMENT

Le montant de la location prévue et indiqué sur le contrat et accepté à la signature ainsi que le versement du dépôt de garantie (caution = franchise) sont déterminés par le tarif en vigueur établi par la société Standing Location EURL. Une journée de location s’entend par période de 24h consécutives. Toute journée commencée est dûe. L’heure supplémentaire de location est fixée à 20% du prix de la journée de location en vigueur à l’établissement du contrat de location.
Le versement du dépôt de garantie (caution = franchis ) ne pourra en aucun cas être considéré comme garantie du paiement de la période de location ; néanmoins, la société Standing Location EURL se réserve le droit de le conserver faute de règlement total ou de dommages constatés au moment du retour et réception effectuée du véhicule loué.
Afin d’éviter toute contestation, ou en cas de prolongation de location, le locataire aura l’obligation de faire valider et de payer la prolongation dans les 12 h après expiration du contrat « principal » sous peine de s’exposer à des poursuites.
La société Standing Location EURL se réserve le droit, sans être tenu à justification ni indemnité, à mettre fin à tout moment la location ou de refuser de la prolonger..

ARTICLE 7 / RESTITUTION DU VEHICULE

La restitution du véhicule devra avoir lieu au point ou le véhicule a été mis à la disposition du locataire, sauf accord spécial entre le locataire et la société Standing Location EURL.
La restitution du véhicule devra se faire pendant les heures d’ouverture de la société Standing Location EURL ( 8h30-13h00 / 15h00-18h00 ), sinon il appartiendra au locataire d’assister à sa réception le lendemain matin à l’ouverture de la société Standing Location EURL, cette vérification lui étant opposable et contradictoire.
Le locataire s’interdit formellement d’abandonner le véhicule loué ; à défaut, le véhicule sera rapatrié ou remorqué aux frais du locataire ou de la caution par les soins de la société Standing Location EURL.

ARTICLE 8 / IMMOBILISATION DU VEHICULE

En aucun cas, le locataire (désigné sur le contrat établi et conclu entre lui-même et la société Standing Location EURL)
ne pourra demander un remboursement (ou compensation financière) sur une éventuelle restitution anticipée du véhicule loué.

ARTICLE 9 / JURIDICTION COMPETENTE

En cas de litige, de contestation relative à l’exécution du présent contrat, il est fait attribution de juridiction au Tribunal dont dépend le siège de la société Standing Location EURL.